Affaires 2013-677 et 2013-678 DC [Audiovisuel/Nouvelle-Calédonie]

Le 31 octobre 2013, le Premier ministre a transmis, en vue de leur examen par le Conseil constitutionnel :

  • Affaire n° 2013-677 DC : Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

  • Affaire n° 2013-678 DC : Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Consulter les Affaires en instance