Affaires 2013-675 et 2013-676 DC [Transparence]

Le 18 septembre 2013, le Premier ministre a transmis, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel :

  • la loi organique relative à la transparence de la vie publique : affaire 2013-675 DC

Ce même jour, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire n° 2013-676 DC : Loi relative à la transparence de la vie publique

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