Affaire inscrite à l'audience publique du 5 novembre 2013

Audience publique du 5 novembre 2013 à 9h30.


- Affaire n° 2013-352 QPC : Code de commerce, articles L. 621-2 et L. 622-1 dans leur rédaction applicable en Polynésie française
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 15 novembre 2013



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