Affaire inscrite à l'audience publique du 29 janvier 2013

Audience publique du 29 janvier 2013 à 9h30.


- Affaire n° 2012-292 QPC : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article L. 12-6 alinéa premier
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-292 QPC

Décision rendue publique le 15 février 2013




Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.

Consulter les affaires QPC en instance