Audience publique du 29 janvier 2013 à 9h30.
- Affaire n° 2012-292 QPC : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article L. 12-6 alinéa premier
Décision de renvoi de la Cour de
cassation
Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-292 QPC
Décision rendue publique le 15 février 2013
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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