Affaire inscrite à l'audience publique du 21 mai 2013

Audience publique du 21 mai 2013 à 9h30.


- Affaire n° 2013-319 QPC : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 35, alinéa 6
Décision de renvoi de la Cour de cassation


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Décision rendue publique le 7 juin 2013



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