Affaire inscrite à l'audience publique du 14 janvier 2014

Audience publique du 14 janvier 2014 à 9h30.


- Affaire n° 2013-361 QPC : Code général des impôt, article 786, alinéa 1 et alinéa 2, 3°
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 29 janvier 2014




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