Affaire inscrite à l'audience publique du 12 février 2013

Audience publique du 12 février 2013 à 9h30.


- Affaire n° 2012-297 QPC : « articles organiques applicables aux cultes protestants de la loi du 18 germinal An X relative à l'organisation des cultes » , article VII
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 22 février 2013




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