Audience publique du 12 février 2013 à 9h30.
- Affaire n° 2012-297 QPC : « articles organiques applicables aux cultes protestants de la loi du 18 germinal An X relative à l'organisation des cultes » ,
article VII
Décision de renvoi du Conseil d'État
Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-97 QPC
Décision rendue publique le 22 février 2013
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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