Affaire inscrite à l'audience du 2 juillet 2013

Audience publique du 2 juillet 2013 à 9h30.


- Affaire n° 2013-332 QPC : Code de la construction et de l'habitation, 1er alinéa du I, 3e alinéa du c) du II et III de l'article L. 313-13
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 12 juillet 2013



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