Séance du 7 juin 2012 : 2012-231 L et 2012-25 ELEC

Le 7 juin, le Conseil constitutionnel a statué sur :

  • la nature juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leur biens outre-mer : Décision n° 2012-231 L

Ce même jour, le Conseil constitutionnel a statué sur :