Le 7 juin, le Conseil constitutionnel a statué sur :
- la nature juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leur biens outre-mer : Décision n° 2012-231 L
Ce même jour, le Conseil constitutionnel a statué sur :
- une requête présentée par Mme Pascale LUCIANI : Décision n° 2012-25 ELEC
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