Séance du 5 avril 2012

Le 5 avril, le Conseil constitutionnel a statué sur la nature juridique de dispositions des lois suivantes :

  • Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : Décision 2012-229 L
  • Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : Décision 2012-230 L