Le 24 octobre, le Conseil constitutionnel a statué sur :
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Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de
production de logement social : décision n° 2012-655 DC
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Toutes les décisions DC
Ce même jour, le Conseil constitutionnel a statué sur trois requêtes formées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 pour l'élection des députés :
- Décision 2012-4590 AN, département de l'Hérault (circ. 6)
- Décision 2012-4604 AN, département des Hauts-de-Seine (circ. 9)
- Décision 2012-4623 AN, département de l'Hérault (circ. 1)
Communiqué de presse du 24 octobre
Consulter le tableau général de suivi du contentieux
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