Séance du 22 novembre 2012 : déclassements

Le 22 novembre, le Conseil constitutionnel a statué sur:


- La nature juridique de dispositions du premier alinéa du II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : décision n° 2012-235 L

- La nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation : décision n° 2012-236 L


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