Le 22 mars, le Conseil constitutionnel a statué sur :
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Loi de programmation relative à l'exécution des peines : décision n° 2012-651 DC
| Lire le communiqué de presse
Toutes les décisions DC
Ce même jour, le Conseil constitutionnel a statué sur :
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Réclamations contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection présidentielle 2012
(Réclamations de Mme Lepage et de MM Matagne, Bourson et Nowak)
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