Le 18 octobre, le Conseil constitutionnel a statué sur des requêtes formées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 pour l'élection des députés :
- Décision n° 2012-4563/4600 AN - Hauts-de-Seine (circ. 13)
- Décision n° 2012- 4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN - Val-de-Marne (circ. 1)
- Décision n° 2012-4618 AN - Bouches-du-Rhône (circ. 7)
- Décision n° 2012-4620 AN - Bouches-du-Rhône (circ.12)
- Décision n° 2012-4642 AN - Polynésie française (circ. 3)
Voir le tableau de suivi du contentieux (liste des requêtes)
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