Le 15 mars, le Conseil constitutionnel a statué sur :
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Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : décision n°
2012-649 DC
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Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport
aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports : décision n° 2012-650 DC
| Lire le communiqué de presse
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