Le 11 octobre, le Conseil constitutionnel a statué sur deux requêtes formées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 pour l'élection des députés :
- Décision n° 2012-4593 AN, département du Val-d'Oise (95)
- Décision n° 2012-4610 AN, département du Loiret (45)
Consulter le tableau général de suivi du contentieux
Ce même jour, le Conseil constitutionnel a :
- statué sur la nature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique : décision n° 2012-234 L
- rendu une décision portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel : décision n° 2012-125 ORGA
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