Séance du 11 octobre : contentieux électoral, déclassement, nomination

Le 11 octobre, le Conseil constitutionnel a statué sur deux requêtes formées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 pour l'élection des députés :


Consulter le tableau général de suivi du contentieux



Ce même jour, le Conseil constitutionnel a :

  • statué sur la nature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique : décision n° 2012-234 L