Le 6 mars 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés :
- Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (affaire 2012-650 DC)
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
- 2012-241 QPC
- Code de commerce, articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6
Décision de la Cour de cassation
- 2012-240 QPC
- Code pénal, article 222-33
Décision de la Cour de cassation
Consulter le tableau des affaires QPC en instance
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