Saisines QPC et DC du 6 mars 2012

Le 6 mars 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (affaire 2012-650 DC)
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Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :


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