Saisines QPC et DC du 26 janvier 2012

Le 26 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

Consulter le tableau des affaires QPC en instance


Ce même jour, le Premier ministre a transmis, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel :

  • la loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (affaire 2012-646 DC)
Consulter les affaires en instances