Le 26 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
- 2012-231 QPC
- Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, article 54
Décision de renvoi de la Cour de cassation
Ce même jour, le Premier ministre a transmis, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel :
- la loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (affaire 2012-646 DC)
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