Le 8 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
- 2012-269 QPC
- Code de l'environnement, 4° de l'article L. 411-2
Décision de renvoi du Conseil d'Etat
- 2012-270 QPC
- Code de l'environnement, 5° du II de l'art. L. 211-3
Décision de renvoi du Conseil d'Etat
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