Le 7 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
- 2012-288 QPC
- Code civil, article 414-2
Décision de renvoi de la Cour de cassation
- 2012-289 QPC
- Code de la sécurité sociale, article L. 145-2
Décision de renvoi du Conseil d'État
Consulter le tableau des affaires QPC en instance
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