Le 20 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
- 2012-249 QPC
- Code de la santé publique, quatrième alinéa de l'article L. 1241-1
Décision du Conseil d'Etat
- 2012-250 QPC
- Code de l'action sociale et des familles, article L. 134-2
Décision du Conseil d'Etat
Consulter le tableau des affaires QPC en instance
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