Le 18 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
- 2012-227 QPC
- Code civil, articles 21-2 et 26-4
Décision de renvoi de la Cour de cassation
- 2012-228 QPC
- Code de procédure pénale, article 116-1, alinéa 7
Décision de renvoi de la Cour de cassation
- 2012-229 QPC
- Code de procédure pénale, article 64-1, alinéa 7
Décision de renvoi de la Cour de cassation
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