Le 16 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
- 2012-225 QPC
- Code de l'urbanisme, article L. 520-11
Décision de renvoi du Conseil d'Etat
- 2012-226 QPC
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article L. 15-1 et L. 15-2
Décision de renvoi de la Cour de cassation
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