Le 12 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
- 2012-293 QPC
- Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, article 6 II
Décision de renvoi de la Cour de cassation
- 2012-294 QPC
- Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, article 6 II
Décision de renvoi de la Cour de cassation
- 2012-295 QPC
- Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, article 6 II
Décision de renvoi de la Cour de cassation
- 2012-296 QPC
- Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, article 6 II
Décision de renvoi de la Cour de cassation
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