Le 12 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
- 2012-259 QPC
- Ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie, article 3
Décision de la Cour de cassation
- 2012-260 QPC
- Code civil, article 460
Décision de la Cour de cassation
Consulter le tableau des affaires QPC en instance
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