Le 3 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
- 2012-234 QPC
- Code général des impôts, articles 1635 bis P et 1635 bis Q
Décision de renvoi du Conseil d'État
Le 8 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
- 2012-235 QPC
- Code de la santé publique, article L. 3211-2-1, II de l'article L. 3211-12, 3° du I de l'article L. 3211-12-1 et 3° du I de l'article L. 3213-8
Décision de renvoi du Conseil d'État
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