Saisines QPC des 3 et 8 février 2012

Le 3 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :


Le 8 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2012-235 QPC
    - Code de la santé publique, article L. 3211-2-1, II de l'article L. 3211-12, 3° du I de l'article L. 3211-12-1 et 3° du I de l'article L. 3213-8
    Décision de renvoi du Conseil d'État

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