Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
- 2012-273 QPC
- Code du travail, articles L. 6362-5, L. 6362-7 et L. 6362-10
Décision de renvoi du Conseil d'Etat
Le 5 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
- 2012-274 QPC
- Loi du 1er juin 1924, article 73
Décision de renvoi de la Cour de cassation
Consulter le tableau des affaires QPC en instance
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