Saisines QPC des 13 et 17 juillet 2012

Le 13 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
Le 17 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :


  • 2012-280 QPC
    - Code de commerce, IV de l'article L. 430-8, II article L. 461-1, article L. 461-3, III de l'article L. 462-5
    Décision du Conseil d'État

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