Revenir à la page d'accueil
Andare alla versione italiana del sito Ir a la versión española del sitio Zur deutschsprachigen Version dieser Web-Site Go to the English version of the website Aller à la version française du site
Français
English
Deutsch
Español
Italiano
Vous êtes ici > Accueil > Français > Actualités > 2012

Saisines QPC des 13 et 17 juillet 2012

Revenir à la page d'accueilImprimer cette pageFaire de cette page un document PDFAjouter cette page aux favoris Diminuer la taille du texteAugmenter la taille du texte
Le 13 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
Le 17 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :


  • 2012-280 QPC
    - Code de commerce, IV de l'article L. 430-8, II article L. 461-1, article L. 461-3, III de l'article L. 462-5
    Décision du Conseil d'État

Consulter le tableau des affaires QPC en instance