Le 7 mars 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés :
- Loi relative à la protection de l'identité (affaire 2012-652 DC)
Consulter les affaires en instances
Ce même jour, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
- 2012-242 QPC
- Code du travail, articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-18
Décision de la Cour de cassation
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