Saisines DC (2012-652 DC - Protection de l'identité) et QPC du 7 mars

Le 7 mars 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Loi relative à la protection de l'identité (affaire 2012-652 DC)

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Ce même jour, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

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