Le 23 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
- 2012-281 QPC
- Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, articles 1-1, 29, 29-1 et 29-2
- Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, articles 2 et 8
Décision de renvoi du Conseil d'Etat
Consulter le tableau des affaires QPC en instance
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