Saisine QPC du 2 février 2012

Le 2 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2012-233 QPC
    - Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, dernier alinéa du I de l'article 3
    Décision de renvoi du Conseil d'État

Voir le communiqué de presse du Conseil constitutionnel




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