Le 19 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
- 2012-285 QPC
- Code local des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, articles 100 f et 100 s
Décision de renvoi du Conseil d'État
Consulter le tableau des affaires QPC en instance
|
RSS
Twitter
Liste de diffusion