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Saisine QPC du 19 décembre 2012

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Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
  • 2012-297 QPC
    - « articles organiques applicables aux cultes protestants de la loi du 18 germinal An X relative à l'organisation des cultes », article VII
    Décision de renvoi du Conseil d'État

Consulter le tableau des affaires QPC en instance