Le 17 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
- 2012-287 QPC
- Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, article 6, II
Décision de renvoi de la Cour de cassation
Consulter le tableau des affaires QPC en instance
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