Saisine QPC du 16 mai 2012

Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
  • 2012-263 QPC
    - loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, I de l'article 6
    Décision du Conseil d'État

Consulter le tableau des affaires QPC en instance