Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
- 2012-263 QPC
- loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, I de l'article 6
Décision du Conseil d'État
Consulter le tableau des affaires QPC en instance
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