Le 13 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
- 2012-283 QPC
- Code de l'environnement, articles L. 341-1, L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13
Transmission automatique du Conseil d'État en vertu de l'article 23-7, 1er alinéa, dernière phrase de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Consulter le tableau des affaires QPC en instance
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