Saisine QPC du 12 septembre 2012

Le 12 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
  • 2012-282 QPC
    - Code de l'environnement, alinéas 2 et 3 de l'article L. 581-9, article L. 581-14-2, alinéa 1 de l'article L. 581-18 et article L. 120-1
    Décision de renvoi du Conseil d'Etat

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