Saisine du 6 mars : 2012-651 DC [Exécution des peines]

Le 6 mars 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Loi de programmation relative à l'exécution des peines (affaire 2012-651 DC)

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