Saisine 2012-662 DC [LFI 2013]

Le 20 décembre 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire n° 2012-662 DC, Loi de finances pour 2013

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