Saisine 2012-659 DC [PLFSS 2013]

Le 4 décembre 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et, le 5 décembre, une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Affaire n° 2012-659 DC, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

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