Saisine 2012-657 DC [Journée du 19 mars]

Le 9 novembre 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et, le 13 novembre, une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Affaire n° 2012-657 DC, Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

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