Saisine 2012-649 DC [Simplification du droit ]

Le 5 mars 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Affaire n° 2012-649 DC, loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

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