Saisine 2012-647 DC [Contestation des génocides]

Le 31 janvier 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire n° 2012-647 DC, loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

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