QPC : décisions du 8 juin 2012

Le 8 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2012-250 QPC : M. Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale]

- n° 2012-251 QPC : COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration]

- n° 2012-253 QPC : M. Mickaël D. [Ivresse publique]


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