Le 8 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
- n° 2012-250 QPC : M. Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale]
- n° 2012-251 QPC : COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration]
- n° 2012-253 QPC : M. Mickaël D. [Ivresse publique]
Toutes les décisions QPC
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