Le 6 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
- n° 2012-226 QPC : Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique]
- n° 2012-228/229 QPC : M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle]
- n° 2012-230 QPC : M. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général]
Toutes les décisions QPC
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