QPC : décisions du 5 octobre 2012

Le 5 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2012-277 QPC : Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France]

- n° 2012-278 QPC : Mme Elisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat]

- n° 2012-279 QPC : M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]


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