QPC : décisions du 4 mai 2012

Le 4 mai, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2012-239 QPC : Mme Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute]

- n° 2012-240 QPC : M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]

- n° 2012-241 QPC : EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]

- n° 2012-252 QPC : SELARL Le Discorde Deleau [Droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]

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