QPC : décisions du 3 février 2012

Le 3 février, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2011-216 QPC : M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]

- n° 2011-217 QPC : M. Mohammed Alki B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France]

- n° 2011-218 QPC : M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire]


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