Le 29 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
- n° 2012-255/265 QPC : Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements]
- n° 2012-259 QPC : M. Mouloud A. [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française]
- n° 2012-260 QPC : M. Roger D. [Mariage d'une personne en curatelle]
Toutes les décisions QPC
|
RSS
Twitter
Liste de diffusion