QPC : décisions du 28 septembre 2012

Le 28 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2012-274 QPC : M. Maurice G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]

- n° 2012-275 QPC : Consorts J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations]

- n° 2012-276 QPC : Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les œuvres d'art graphiques et plastiques]

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